Conditions Générales de Vente — Boutique en ligne CJB Assist'
(Produits numériques — distinctes des CGV applicables aux prestations de secrétariat)
En vigueur au 02 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits numériques réalisées par CJB Assist' (ci-après « le Vendeur ») sur sa boutique en ligne. Elles sont distinctes des CGV applicables aux prestations d'assistance administrative et de secrétariat.
Les produits sont exclusivement destinés à des acheteurs professionnels (entrepreneurs individuels, sociétés, artisans, professions libérales, associations employeuses) agissant pour les besoins de leur activité. La vente aux consommateurs, au sens du Code de la consommation, est exclue.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que l'acheteur reconnaît avoir lues et comprises avant de valider son achat.
Article 2 — Identité du Vendeur
- Dénomination commerciale : CJB Assist' — Cécile BEAUD, micro-entrepreneuse
- Adresse : 41 Chemin de la Salette, 73230 St Alban Leysse, France
- SIRET : 980 671 846 00023
- Courriel : contact@cjb-assist.fr — Téléphone : 07 66 93 28 54
- Site : https://www.cjb-assist.fr
- TVA : non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des documents numériques (fiches méthode, modèles de courriers, classeurs de calcul et de suivi) au format électronique, relatifs à la gestion des ressources humaines, destinés aux très petites entreprises.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, format, nombre de fichiers) sont décrites sur la page de vente correspondante. Les produits sont fournis en l'état, à jour de la réglementation à la date indiquée sur la fiche produit. Ils constituent des outils d'information et des modèles pratiques, et non un conseil juridique, social ou comptable personnalisé (voir Article 10).
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le Vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable ni facturée (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
Le prix applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
Les commandes sont passées via la plateforme de distribution Payhip, qui assure la mise à disposition des produits et le traitement des paiements.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou via PayPal, par l'intermédiaire des prestataires de paiement sécurisé Stripe et PayPal. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire de l'acheteur. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits étant numériques, la livraison s'effectue par mise à disposition immédiate du ou des fichiers, en téléchargement, dès la confirmation du paiement — via un lien de téléchargement et/ou l'envoi d'un courriel à l'adresse renseignée par l'acheteur.
Il appartient à l'acheteur de télécharger et de conserver les fichiers. Aucune livraison physique n'est effectuée.
Article 7 — Droit de rétractation
Les produits étant destinés exclusivement à des acheteurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
En tout état de cause, s'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, l'acheteur reconnaît et accepte expressément que la fourniture commence dès la validation de la commande et renonce, ce faisant, à tout droit de rétractation éventuel. Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois le produit mis à disposition.
Article 8 — Licence d'utilisation
Le produit acheté est concédé sous licence d'usage strictement personnelle et non exclusive, réservée aux besoins internes de la structure de l'acheteur.
L'acheteur est autorisé à utiliser, imprimer et adapter les documents pour le fonctionnement de sa propre entreprise.
Il est formellement interdit de revendre, céder, louer, prêter, partager, diffuser, mettre en ligne ou redistribuer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des fichiers ou de leur contenu à un tiers, ainsi que d'en faire un usage collectif au-delà de la structure de l'acheteur.
Toute violation de la présente licence engage la responsabilité de l'acheteur et est susceptible de donner lieu à des poursuites.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des documents, contenus, textes, mises en page, éléments graphiques ainsi que la marque « CJB Assist' » sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
L'achat d'un produit confère le droit d'usage défini à l'Article 8 et n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.
Article 10 — Garanties et responsabilité
Les documents sont des outils d'information et des modèles pratiques, élaborés à partir de sources officielles et à jour à la date indiquée sur la fiche produit. Ils ne constituent pas un conseil juridique, social ou comptable personnalisé et ne remplacent pas, le cas échéant, la consultation d'un professionnel du droit ou du chiffre.
La réglementation évoluant, il appartient à l'acheteur de vérifier l'adéquation des documents à sa situation particulière et leur actualité au moment de leur utilisation. L'acheteur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des documents et des adaptations qu'il y apporte.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, résultant de l'utilisation des produits. Si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle serait limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 — Champ d'application territorial et droit applicable
Les produits sont conçus au regard du droit du travail français et destinés à une utilisation en France. Le Vendeur ne garantit pas leur conformité à d'autres législations.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, adresse électronique) sont nécessaires au traitement de la commande et à la livraison des produits. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, qu'il peut exercer à l'adresse : contact@cjb-assist.fr. Les données de paiement sont traitées directement par les prestataires Stripe et PayPal, auxquels le Vendeur n'a pas accès.
Article 13 — Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des présentes CGV relève de la compétence des tribunaux du ressort du domicile du Vendeur, l'acheteur agissant en qualité de professionnel.
Article 14 — Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les nouvelles conditions ne s'appliquent qu'aux commandes passées après leur mise en ligne.