Conditions Générales de Vente (CGV)

Je suis Cécile BEAUD, micro-entrepreneuse immatriculée sous le numéro SIRET 980 671 846 00015.

Je propose des prestations d'assistance administrative et de secrétariat sous le nom commercial CJB Assist'.

Vous pouvez me contacter par e-mail à cjb-assist@outlook.fr ou par téléphone au 06 33 21 74 86.

Mes conditions générales de vente décrivent les règles et les directives concernant l'achat de services ou de produits.

 

1. Acceptation des conditions

L'achat de services implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute commande validée (par devis signé ou acceptation écrite par e-mail) constitue un engagement ferme et définitif, et entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et services offerts

Je propose les services d'assistance administrative et de secrétariat adaptés aux besoins des professionnels. Les détails des prestations sont définis dans le devis remis à chaque client.

3. Commande et devis

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit.

Ce devis précise : 

  • La nature des prestations

  • Le délai de réalisation

  • Le tarif appliqué HT (non assujetti à la TVA)

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission. La prestation démarre uniquement après acceptation écrite du devis (par signature ou par e-mail).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes. Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues lors de la commande.

  • Le délai de paiement pour les professionnels est fixé à 30 jours à compter de la réception de la facture, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Ce délai peut être prolongé à 60 jours si prévu dans le devis.

  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à la législation en vigueur.

5. Livraison des services

Les services seront fournis selon les termes définis au moment de la commande, sous réserve des disponibilités.

6. Droit de rétractation

  • Si vous êtes un particulier, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours sans donner de motif, sous certaines conditions, à compter de l'acceptation du devis. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a commencé avec votre accord exprès avant la fin du délai de rétractation.

  • Si vous êtes un professionnel, ce droit de rétractation s’applique uniquement si le contrat est conclu à distance ou hors établissement, et que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal de votre activité, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.

7. Annulation de prestation

En cas d'annulation de la prestation après acceptation du devis, les heures déjà travaillées ou les frais engagés seront facturés.

8. Responsabilité

Je m'engage à fournir des prestations conformes au devis et dans les délais convenus. Toutefois :

  • Je ne saurais être tenue responsable en cas de retard ou d'inexécution due à des circonstances imprévues (panne informatique, indisponibilité du client, etc.).

  • Je ne pourrais être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, ou préjudice commercial.

9. Propriété intellectuelle

Les documents et outils fournis dans le cadre des prestations restent ma propriété exclusive jusqu'au paiement intégral de la facture. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.

10. Propriété des données personnelles

Vos données sont collectées uniquement dans le cadre de la gestion de mes prestations. Elles ne sont jamais partagées sans votre consentement. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données, en m’écrivant à cjb-assist@outlook.fr.

11. Clause de force majeure

En cas de force majeure (tel que défini par l'article 1218 du Code civil), l'exécution de mes obligations sera suspendue sans responsabilité de ma part pour la durée de l'événement. Les événements de force majeure incluent notamment les pandémies, grèves, incendies, catastrophes naturelles ou coupures prolongées d'accès à Internet.

12. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort de mon domicile.

13. Modifications des CGV

Je me réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Je vous invite à les consulter régulièrement. Les nouvelles conditions s’appliqueront uniquement aux prestations commandées après leur mise à jour.

Pour toute question, n’hésitez pas à me contacter !